Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par les "Conditions Générales de Vente") régissent l'ensemble des relations entre la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, S.A, au capital de 68 040 000,00 EUROS, dont le siège social est : Clichy - Pouchet (Bâtiment A) 92-98 boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro: 412.431.744 - numéro de TVA : FR 07 412 431 744 (ci-après désignée la "Société"), et ses clients non professionnels (ci-après désignée le "Client") pour tout achat effectué sur le site Internet www.eclae.com .


Adresse postale établissement principal : Clichy - Pouchet (Bâtiment A) 92-98 boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY
Adresse e-mail : contact@eclae.com
Numéro de Téléphone: 01 75 61 78 00

Préalablement à toute vente, le Client reconnait avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, et avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné,

- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple),

- la date ou le délai auquel la Société s'engage à livrer le produit,

- les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le Client déclare expressément accepter les Conditions Générales de Vente dès lors qu'il coche la case " En validant cette commande, j'accepte les conditions Générales de Vente ".

 Article 1 - Champs d'application

Toute vente contractée par voie électronique auprès de la Société sur son site Internet www.eclae.com (ci-après désigné par le "Site") est soumise aux Conditions Générales de Vente.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site demeurent à la charge du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont consultables en français. Seule la version française des Conditions Générales de Vente fait foi.

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur le jour de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente et tarifs ne sont valables que pour une livraison et un achat en France Métropolitaine.

 

Article 2 - Relation client

Pour toute question, information ou réclamation, la Société est à la disposition du Client :

  • par téléphone au 01 75 61 78 00
  • par courrier électronique à l'adresse mail: serviceclient@eclae.com
  • par courrier à l'adresse suivante :

ECLAE / A l’attention du Service Retours Client

CROSSLOG                                                                           

ZA d'Arvigny, 104 rue Denis Papin                                                             

77550 Moissy-Cramayel

 

Article 3 - Informations du consommateur sur les caractéristiques des produits et des prix

La Société présente sur son Site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, format, particularités des produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du produit.

Les prix des produits présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande.

 

Article 4 - Conditions de validité DE L'OFFRE

Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles sur le Site.

 

Article 5 - Délai de rétractation

Article 5.1 – Le droit de rétractation

L'article L. 121-1 du Code de la consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui des produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à la Société, dans le délai de quatorze (14) jours ci-dessus en adressant le formulaire de rétractation annexé aux présentes ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante :

ECLAE / CSME

A l’attention du Service Retours Clients                                      

Clichy - Pouchet (Bâtiment A) 

92-98 boulevard Victor Hugo

92115 CLICHY

Article 5.2 – Exercice du droit de rétractation

La Société recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Relation Client. Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :

ECLAE / CSME

A l’attention du Service Retours Clients                                      

Clichy - Pouchet (Bâtiment A) 

92-98 boulevard Victor Hugo

92115 CLICHY

 

Article 5.3 – Conditions de retour des produits

Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
Le ou les produits doit / devront être en parfait état de revente.
Les produits retournés voyagent aux frais et risques du Client.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera remboursé et sera réexpédié au Client.

 

Article 5.4 - Le remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société est tenue au remboursement au profit du Client la totalité des sommes qu'il a versées (frais de livraison et prix des produits compris), sans pénalité, le Client ne supportant que les coûts directs de renvoi des produits.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter.

 

Article 5.5 – Exclusion

Conformément à l’article L. 121-21-8, 5° du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Article 6 - étapes de conclusion de la vente

  1. Composez l'adresse : www.eclae.com
  2. Suivez les instructions du Site.
  3. Suivez les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client / ou d’une commande express sans création préalable d’un compte client.
  4. Remplissez le formulaire de commande.
  5. Identifiez les erreurs éventuelles commises dans la saisie et correction.
  6. Prise en compte des frais de livraison. Choix du transporteur le cas échéant.
  7. Validez la commande, le prix total et le prix tout compris. Validez les conditions générales de vente.
  8. Accusé de réception de la commande par voie électronique par www.eclae.com
  9. Confirmation de la commande par voie électronique par www.eclae.com, de la date d'expédition et de nos éventuelles indisponibilités.
  10. Débit sur le compte du client du prix tout compris incluant le prix total des articles expédiés et le coût de transport au moment de la commande.
  11. Réception de la livraison.

Lors de l'établissement du formulaire d'ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire et des données confidentielles qui s'y rapportent et de la validation de commande, le Client s'oblige au respect des Conditions Générales de Vente.

Article 6.1 - Création et désactivation du compte client

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client peut, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
Pour tout renseignement demandé, le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, la Société se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours à compter de la date de réception dudit courrier électronique ou de ladite lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à la Société :

  • Soit par courrier électronique à l'adresse mail suivante: contact@eclae.com.
  • Soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : ECLAE Clichy - Pouchet (Bâtiment A) 92-98 boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY.

La Société s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

 

Article 6.2 – Commande express sans création préalable d’un compte client

Le Client peut effectuer des achats sur le Site sans procéder à la création d’un compte client.
Dans ce cas, le Client doit renseigner notamment ses coordonnées et l’adresse de livraison.
Pour tout renseignement demandé, le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

 

Article 6.3 - Validation de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite, après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. Pour ce faire, le Client doit cocher la case " En validant cette commande, j'accepte les conditions générales de vente ", par un "clic" sur l'icône, puis doit cocher la case "Je valide ma commande (commande avec obligation d’achat)", par un "clic" sur l’icône. Toute commande non validée ne pourra être honorée.

 

Article 7 - Prix, Facture

Nos prix s'entendent toutes taxes comprises. Le Client recevra à la livraison une facture, une confirmation du contrat confirmant les dispositions sus mentionnées et comprenant toutes les informations mentionnées à l'article L. 121-17, I° du Code de la consommation, ainsi qu’un formulaire de rétractation, en application de l’article L. 121-19-2 du Code de la consommation.

 

Article 8 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le règlement des achats du Client s'effectue exclusivement par carte de paiement identifiée par le Client sur le formulaire d'ouverture de compte ou lors de la passation de la commande.

L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable sauf en cas de rétractation (cf article 5).

À cette fin le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site de notre partenaire de paiement : La banque LCL (Le Crédit Lyonnais), le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

 

Article 9 - Données bancaires

La banque LCL est seule, à travers son espace sécurisé "SHERLOCK'S", à avoir connaissance des informations bancaires du Client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site www.eclae.com Les informations en rapport avec les commandes uniquement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Paris Heure Locale. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Paris Heure Locale et la Société sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction correspondante. La survenance d'un impayé entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Paris Heure Locale. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Il est rappelé au Client les dispositions de l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier selon lesquelles " L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article." Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le Client s'avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d'achat par voie électronique annulé. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à ce que ses données à caractère personnel recueillies par Paris Heure Locale fassent l'objet d'un traitement, par courrier et en justifiant de son identité, à Paris Heure Locale – 73 rue Notre Dame de Nazareth - 75003 PARIS.

 

Article 10 - Livraison

La livraison s'entend et est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par le livreur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.

 

Article 10.1 – Généralités

Au moment de la saisie de sa commande le Client doit choisir le lieu de la livraison : au domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances...
La livraison des produits est assurée en France métropolitaine et en Corse.
En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans le bureau de Poste dans le délai mentionné sur l'avis de passage et qui est en général de 10 jours à compter du dépôt de l'avis de passage. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à la Société. La Société prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition ou, sans réponse du Client, à un remboursement de la commande. Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le Client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur la commande. Si ni le bureau de Poste, ni le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant les Colissimo (www.coliposte.net), ne disent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de la Société qui ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste.
Le Client dispose de la faculté de faire livrer les produits à l'une des personnes physiques de son choix dont le domicile permanent est situé en France métropolitaine. Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée lors de sa commande (limité à la France métropolitaine).

 

Article 10.2 – Délai de livraison

Les produits seront livrés au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat. A défaut, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.

En conséquence, toute livraison effectuée au-delà de la limite de livraison mais avant la réception par le Société de la lettre de dénonciation du Client ne pourra en aucune manière justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société n’exécute pas son obligation de livraison du (des) produit(s) à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues ci-dessus, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées lors de la commande (produit et frais de livraison), au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En toute hypothèse, la livraison des produits dans les délais ne peut intervenir que si les Clients sont à jour de leurs obligations à l'égard de la Société et notamment quant à leur obligation de paiement du prix.

 Article 10.3 – Frais de port

Les frais de port via Colissimo sont les suivants (TTC) :

  • pour une commande dont le poids est inférieur ou égal à 0,75 Kg : 5,90 euros ;
  • pour une commande dont le poids est supérieur à 0,75Kg et inférieur ou égale à 2 Kg : 7,90 euros ;
  • pour une commande dont le poids est supérieur à 2 Kg et inférieur ou égal à 6 Kg : 9,90 euros

 

Article 11 – Réserve de propriété et transfert des risques

Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par la Société.

Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au Client au moment où le colis est mis à sa disposition.

 

Article 12 - Fichiers électroniques - protection de la vie privée

La Société a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée sur le Site par tout nouveau client, cette base de données est enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l'Informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.

Dans l'hypothèse où le Client consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à la Société, à l'adresse suivante :

ECLAE / CSME

A l’attention du Service Retours Clients                                      

Clichy - Pouchet (Bâtiment A) 

92-98 boulevard Victor Hugo

92115 CLICHY

En utilisant le Site le Client consent à l'utilisation par la Société des données personnelles le concernant et qu'il a communiqué, ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site. Ces données sont nécessaires pour que la Société puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents services proposés.

Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.

 

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

La marque ECLAE, les illustrations, les textes, les logos et slogans, les dessins et modèles figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite en application des articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit.

 

Article 14 - Fonctionnement et utilisation du Site

La Société n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site, pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l'article 16, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service, ou si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre la Société et qui se rattacherait à son utilisation du service.
La Société se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site. La Société ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

  

Article 15 – Force majeure

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Dans l'hypothèse où la Société serait dans l'incapacité de livrer le produit en raison d'un événement de force majeure, la Société s'engage à en informer sans délai le Client. Le Client sera automatiquement remboursé, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d'encaissement du prix.

 

Article 16 – Droit applicable / Réclamations et litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients de la Société afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Si vous avez commandé sur Internet et souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter puis nous envoyer le formulaire ci-dessous, à l’adresse suivante :

ECLAE / CSME

A l’attention du Service Retours Clients                                      

Clichy - Pouchet (Bâtiment A) 

92-98 boulevard Victor Hugo

92115 CLICHY

Le droit de rétractation s'exerce conformément à nos Conditions Générales de Vente.

Je soussigné,..................................................................................                                                                                   

Demeurant :..................................................................................                                                                                                                         ,

N° de téléphone :..................................../ N° de portable :.........................................

Adresse électronique :.................................................................................

 

Déclare exercer mon droit de rétractation relative à la commande suivante :

 

- Numéro de commande :.........................................

 

- Date de commande :.........................................

 

- Date de réception du dernier article de la commande :.........................................

 

A (lieu).........................................                                          , le (date).........................................

 Signature